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Frais d’huissier en cas de loyer impayé : qui paie ?
Un commandement de payer adressé par huissier dans le cadre d’un loyer impayé entraîne systématiquement des frais, dont la répartition entre locataire et propriétaire ne va pas de soi. La loi encadre ces coûts, mais certaines subtilités du Code de …
Âge de cessation du paiement de l’impôt foncier : ce que vous devez savoir
En 2024, 17,2 % des Français ont plus de 75 ans, mais tous ne verront pas leur taxe foncière disparaître comme par magie. La règle est stricte, le seuil de revenus impitoyable, et le moindre changement de situation peut tout …
Paiement du loyer suite à un sinistre : responsabilités locatives et propriétaires
Un dégât des eaux ou un incendie ne signifie pas que le paiement du loyer s’arrête d’un claquement de doigts. La loi ne prévoit pas de dispense automatique, même si l’appartement devient inhabitable pendant plusieurs semaines. Pourtant, les tribunaux reconnaissent …
Amélioration de la performance énergétique : travaux essentiels à réaliser
Obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien, le diagnostic de performance énergétique conditionne désormais l’accès à certaines aides publiques et influence la valeur du logement. Un logement classé F ou G fait l’objet de restrictions croissantes …