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Revendre sa maison : Quand est-il possible de le faire ?
Un propriétaire peut être contraint de rester plusieurs années avant de mettre sa maison en vente, sous peine de subir des pénalités fiscales inattendues. Le délai de cinq ans, souvent évoqué, ne repose sur aucune obligation légale mais s’impose dans …
Montant maximum sans garantie : emprunter facilement et au meilleur taux!
Accorder jusqu’à 8 000 euros sans exiger la moindre garantie, voilà une réalité qui tranche avec la norme bancaire. Officiellement, au-delà de 3 000 euros, la plupart des établissements réclament une caution ou un justificatif d’affectation. Pourtant, certains prêteurs, bien …
Pénalité remboursement anticipé : comprendre, éviter, conséquences à connaître
La loi ne laisse que peu de place à l’improvisation : les indemnités de remboursement anticipé sont strictement plafonnées, jamais plus de six mois d’intérêts ou 3 % du capital restant dû. Pourtant, en lisant les contrats à la loupe, …
Délai de prescription des infractions aux règles d’urbanisme : ce qu’il faut savoir
Six ans, c’est le temps désormais accordé pour que la justice se penche sur les infractions aux règles d’urbanisme, depuis la loi du 27 mars 2017. Ce délai, doublé par rapport à l’ancien régime, s’applique à la plupart des manquements …